Mobilité de la main-d’oeuvre

L’Accord de libre-échange canadien stipule que « les organismes de réglementation ont l’obligation de reconnaître les travailleuses et travailleurs accrédités dans une autre province ou un autre territoire. En fonction du principe de la reconnaissance « permis sur permis », tout travailleur accrédité pour exercer un métier ou une profession dans une province ou un territoire doit être accrédité, au moment de la demande, pour cette même profession ou ce même métier dans toute autre province ou tout autre territoire, et ce, sans autre exigence significative de formation supplémentaire, d’expérience, d’examens ou d’évaluation, à moins qu’une exception n’ait été publiée. »

L’Association des diététistes du Nouveau-Brunswick (ADNB) inscrira, sans évaluation, condition, restriction ou limitation, une personne inscrite en règle auprès de l’organisme de réglementation actuel, sous réserve des procédures suivantes :

  • La personne fait une demande d’inscription;
  • Le statut d’immatriculation de la personne est confirmé par l’organisme de réglementation actuel;
  • La personne se conforme à toutes les exigences de l’ADNB, telles que
    • la vérification du casier judiciaire;
    • la vérification d’identité;
    • la vérification des inscriptions antérieures auprès d’autres organismes de réglementation;
    • les relevés de notes officiels;
    • la lettre d’attestation de fin d’internat/de stage.

Dans l’éventualité où l’ADNB recevrait une demande d’immatriculation d’une personne inscrite auprès d’un autre organisme de réglementation qui n’est pas une personne inscrite en règle, l’ADNB répondra à la demande d’une manière conforme au chapitre 7 Mobilité de la main-d’œuvre de l’Accord de libre-échange canadien.